Conditions Générales

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SERVICE

1. PREAMBULE

Les présentes conditions générales d’utilisation, régissent l’ensemble des relations contractuelles entre tout Utilisateur du site www.lacentraledurecyclage.com appartenant à la société dénommée SAS GREEN ASSOCIATES, société par actions simplifiées au capital de 15000 €uros dont le siège est au 29 rue Tristan Tzara 75018 Paris immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 792 005 472.

Les présentes forment un contrat indissociable et unique.

Les présentes conditions générales d’utilisation définissent les modalités de mise à disposition de ce service et les conditions d'utilisation du service par l'utilisateur. 
Tout utilisateur du site www.lacentraledurecyclage.com s’oblige à accepter intégralement et à respecter toutes les conditions générales reprises aux présentes, et ce, sans exception ni réserve.

Etant ici précisé que la validation de la commande entraine l’acceptation pure et simple des présentes conditions générales.

Seules les présentes conditions générales d’utilisation sont applicables. Cependant, SAS GREEN ASSOCIATES se réserve la possibilité de les modifier unilatéralement à tout moment.

Etant ici précisé que dans l’hypothèse d’une modification des conditions générales applicables en cours de transaction, seules les conditions générales applicables lors de la validation de la transaction sur le site www.lacentraledurecyclage.com seront applicables pour ladite transaction.

2. TERMINOLOGIE :

Le vocable utilisé aux présentes est le suivant :

Le mot « Produit » ou « produits » désignent tout produit proposé par le site : téléphone mobile,  baladeur mp3, laptop, console de jeu, ordinateur portable ou tablette PC.

Le mot « Utilisateur »  désigne toute personne physique utilisant le site. 

Le mot « Données Utilisateur » désigne l’ensemble des données communiquées sur le site par l'Utilisateur. 

Le mot « Opération » ou « Transaction » : désigne l’opération consistant en l’acquisition par la Société d’un produit (téléphone mobile, un baladeur mp3, une console de jeu, un ordinateur portable ou une tablette PC) appartenant à l’utilisateur.

3. OBJET :

La société dénommée SAS GREEN ASSOCIATES a pour objet la collecte de téléphones mobiles usagés,  baladeurs mp3 usagés, laptops usagés, consoles de jeu usagées, ordinateurs portables ou tablettes PC usagés, et tout autre produit assimilé, et ce aux fins d’en favoriser le recyclage ou le réemploi, conformément à la réglementation en vigueur.

Par la suite, la SAS GREEN ASSOCIATES offre la possibilité aux utilisateurs du site de rétrocéder leurs téléphones mobiles usagés,  baladeurs mp3 usagés, laptops usagés, consoles de jeu usagées, ordinateurs portables ou tablettes PC usagés, et tous autres produits assimilés, moyennant un prix fixé par la SAS GREEN ASSOCIATES compte tenu de l’état et des caractéristiques du produit cédé.

 

4. CONDITIONS D’APPLICATION :

a/ Capacité :

L’utilisation du service est strictement réservée à toute personne physique majeure, juridiquement capable et résidante en France métropolitaine.

Par la suite, l’utilisateur doit, juridiquement, être autorisé à utiliser ce site.

Il doit notamment être âgé d’au moins 18ans, ou  à défaut avoir obtenu l’autorisation préalable et expresse de son représentant légal.

 

b/ Propriété :

L’utilisateur doit être propriétaire du produit qu’il cède à la Société. Il doit, à ce titre, être en possession du titre de propriété du produit.

Par la suite, l’utilisateur s’oblige à adresser à la société le produit dont il est propriétaire.

Il est ici précisé que la société ne pourra en aucun cas être tenue responsable dans l’hypothèse d’une annulation du contrat d’abonnement lié au produit cédé à la société par l’utilisateur.

En outre, la Société informe l’utilisateur du service que le produit reçu par la société, fera l’objet d’une vérification dans la base de données des produits perdus et volés, et qu’elle s’assurera que le produit n’est ni une copie ni faux.

Dans l’hypothèse où le produit serait référencé dans cette base de données comme produit perdu, volé, bloqué par un réseau de téléphonie mobile, ou encore s’il s’agissait d’une copie, la société informera sans délai les autorités compétentes, et la transaction sera alors réputée comme nulle et le produit remis aux autorités compétentes.

 

 c/ Modalités de  transaction :

La valeur de rachat du produit ainsi que la méthode permettant d’en déterminer la valeur, figure sur le site de la société.

 

Les tarifs fixés par la société sont valables pour une période de 15 jours, à compter de  la validation de la transaction par l’Utilisateur, et de l’accusé réception de l’envoi par la société.

Passé ce délai, les tarifs applicables seront les tarifs ayant court à la date de réception de l’envoi.

La transaction sera effective qu’à compter de la réception du produit au centre de traitement de la Société et de son acceptation par la Société.

Elle s’effectuera sur la base de ce qui a été effectivement reçu par la Société (marque, modèle, état) et non sur la déclaration initiale de l’Utilisateur.

 

En effet :

- dans l’hypothèse où le produit reçu et testé est strictement conforme à la description initiale faite par l’utilisateur lors de la transaction sur le site, le prix applicable sera celui communiqué à l’utilisateur à ce moment ;

-dans l’hypothèse où le produit reçu par la Société n’est pas conforme à la description initiale faite par l’utilisateur, un email reprenant l’état constaté par la société et la nouvelle évaluation effectuée par la société compte tenu de l’état du produit, est adressé à l’utilisateur.

 

L’utilisateur disposera alors d’un délai de 7 jours à compter de la réception du produit pour faire un choix : 

- soit il est d’accord avec le constat fait par la société, et dans ce cas, l’utilisateur l’indiquera à la société sa réponse à l’email de confirmation. L’utilisateur recevra alors, sous 5 jours, le montant correspondant au produit reçu et à l’état constaté par la Société.  

- soit l’utilisateur n’est pas d’accord avec le constat réalisé par la société, et souhaite récupérer le produit, et dans ce cas, il l’indiquera à la société en réponse à l’email de confirmation.

 

Si l’utilisateur opte pour ce second choix, le retour du produit se fera aux frais exclusifs de l’utilisateur. L’utilisateur devra envoyer un chèque de 20  €uros par produit aux fins de couvrir des frais postaux et techniques et administratifs. Dès réception du chèque, le produit lui sera alors retourné, et la transaction sera annulée purement et simplement.

En tout état de cause, à défaut de réponse de l’utilisateur dans le délai imparti (7 jours à compter de la réception par la société du produit), la transaction s’effectuera sur la base du montant constaté par la Société.


La valeur des produits figurant sur le site de la société est susceptible d'être revalorisée à tout moment.

 

Il est précisé que les produits non reçus par la Société ne donneront lieu à aucun règlement.

 

d/ Transport et livraison :

La société SAS GREEN ASSOCIATES offre à l’utilisateur  un/et ou des moyens permettant le transport du produit ainsi que la prise en charge des frais de transport du produit. Cependant, la société, n’engagera, en aucun cas, sa responsabilité pour un/ou des  risques liés à l’envoi postal du produit (tels que notamment vol, perte, casse détérioration…).

Le transfert de propriété s’opèrera dès la réception du produit par le centre de traitement de la Société, le transfert de risque s’opèrera également à ce moment.

 Ainsi, dès la réception du produit, l’utilisateur abandonne de manière irrévocable le produit au profit de la Société laquelle deviendra propriétaire à ce moment. 

 

A tout moment, la société pourra abandonner la Transaction. Dans ce cas, l’Utilisateur sera prévenu et son Produit lui sera retourné dans les meilleurs délais sans frais.

 

e/ Les données personnelles :

En ce qui concerne les échanges de données via le réseau internet, l'utilisateur reconnait avoir parfaite connaissance de l’existence de limites et contraintes propres au réseau internet et reconnait, à ce titre, l'impossibilité d'une garantie totale de la sécurisation des échanges de données. 

 

En ce qui concerne les données personnelles contenues dans le produit, la société dénommée SAS GREEN ASSOCIATES recommande à ses clients de supprimer toutes données personnelles contenues dans leur produit et/ou conserver les cartes mémoires et cartes SIM.

De son côté, la société s’oblige à procéder à la destruction de toutes données personnelles ainsi que des cartes mémoires et cartes SIM, lesquelles ne pourront, en aucun cas, être restituées à l’utilisateur.

 

f/ Qualité du service :

Afin d’assurer un service de qualité, la société se réserve la possibilité d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l'accès à tout ou partie du service.

En aucun cas cette interruption n’ouvrera droit à indemnisation.


 

 

LITIGE ET LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.

En cas de litige et à défaut d'accord amiable, le litige sera soumis à la loi française, et porté devant la juridiction française compétente.

 

MENTION LEGALE D’INFORMATION

Conformément à l’article 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 « informatique et libertés », la société dénommée SAS GREEN ASSOCIATES dispose d’un traitement informatique pour l’accomplissement de son activité. A cette fin, la société est amenée à enregistrer des données concernant l’utilisateur.

L’utilisateur peut exercer ses droits d’accès et de rectifications aux données le concernant auprès du service clientèle de la société : contact@lacentraledurecyclage.com.

 

Continuer